J.O. 187 du 12 août 2005
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Arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
NOR : INTC0500543A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :
1. Pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 ;
2. Pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant de base est fixé à 100 , auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 6.Article 2
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est cumulable avec l'attribution d'une ou plusieurs primes de résultats exceptionnels à titre individuel, sous réserve que le montant total versé à chaque agent n'excède pas 700 au cours d'une même année civile.Article 3
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.Article 4
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner